Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via le site internet https://estevam-visuals.fr

Estevam Visuals, situé au 10 avenue de Winchester 78100 Saint Germain en laye, est l’établissement siège de Mr Davidson Silva Estevam dos Santos, auto-entrepreneur. Cette auto-entreprise a été créée en décembre 2019 et son numéro de Siret est 880 144 050 00015.

Responsabilité pour le traitement des données

Estevam Visuals est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet https://estevam-visuals.fr (formulaire de contact, questionnaire et signature de contrat).

Finalité des données

Les données que vous nous communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture…). Elles ne sont enregistrées que dans ce but. Nous collectons également les informations que vous nous fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour nous aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.

Formulaire de contact

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis notre site internet, nous collectons vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.

Signature d’un contrat

Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif…).

Questionnaires

Il peut arriver que nous vous soumettions des questionnaires pour nous aider à mieux comprendre vos attentes et ainsi réaliser une prestation qui répond à ces dernières. Vous n’êtes nullement obligé de répondre à toutes les questions si vous souhaitez éviter de fournir certaines informations.

Divulgation de vos données

Estevam Visuals ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.

Droit d’accès et réclamation

En tant que détenteur des données, vous avez le droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données. Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail à estevam.visuals@gmail.com.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le Estevam Visuals. Estevam Visuals se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Estevam Visuals propose des prestations audiovisuelles privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://estevam-visuals.fr

Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le vidéaste au client, détaillées dans le contrat ou les conditions générales de vente associées au devis si aucun contrat n’est établi.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Lors de la signature d’un contrat avec le client, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales apposées au contrat, les conditions générales liées au contrat prévalent.

Dans le cadre d’une prestation effectuée sur devis, sans contrat reprenant les conditions générales, les présentes conditions générales forment un document contractuel indivisible avec le devis accepté par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation audiovisuelle se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du vidéaste).

Toute commande auprès d’un particulier est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu …). Ce dernier pourra être retourné signé à Estevam Visuals par mail.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par Estevam Visuals, Estevam Visuals ne s’engage pas à garder la date.

Dans le cadre d’une prestation effectuée sur devis pour une entreprise, l’acceptation du devis et des présentes conditions générales lient Estevam Visuals et le client.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le vidéaste sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% par virement bancaire sera demandé pour valider une commande.

Le solde sera payé par le client par espèces ou virement bancaire au plus tard le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des vidéos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modifications de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à Estevam Visuals au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation audiovisuelle devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les vidéos sont réalisées par Estevam Visuals ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre vidéaste désigné en accord avec le client.

Estevam Visuals n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de Estevam Visuals.

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio de Estevam Visuals et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail de Estevam Visuals est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les vidéos livrées peuvent être différentes des vidéos prises par Estevam Visuals dans le passé. Estevam Visuals assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différentes de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent que les vidéos ne se sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Article 6 : obligations du client

Estevam Visuals ne pourra être gêné durant sa prestation par des vidéaste amateurs.

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, le Client s’engage à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de filmer. En cas de refus de ce dernier, le vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

Article 7 : post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Estevam Visuals et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute édition supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Estevam Visuals qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par vidéo selon les tarifs en vigueur.

Seules les fichiers traités par Estevam Visuals seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Estevam Visuals met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des fichiers dans les meilleurs délais.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les vidéos sont envoyées au client par lien de téléchargement.

Article 9 : durée de conservation

Le vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué.

 10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

En cas de force majeure, si le vidéaste se trouve dans l’impossibilité d’assurer la/les prise(s) de vue convenue(s), elle en informe le Client qui aura le choix entre un remboursement immédiat des acomptes versées au titre de la réservation, ou le remplacement par un vidéaste partenaire sélectionné et recommandé par le vidéaste, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues dans la convention signée.

En cas de désistement du vidéaste hors cas de force majeure, le vidéaste sera uniquement redevable du remboursement des acomptes versés par les clients.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel audiovisuel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les vidéos réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les vidéos restent la propriété intellectuelle de Estevam Visuals et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Estevam Visuals.

Toute utilisation personnelle d’une vidéo, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur réseaux sociaux, site web…) doit mentionner le nom de Estevam Visuals.

Article 12 : droit à la publicité et diffusion

Estevam Visuals se réserve le droit d’utiliser les vidéos qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions…).

Le Client autorise Estevam Visuals à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de Estevam Visuals.

Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à Estevam Visuals.

Estevam Visuals décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. Estevam Visuals se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet et réseaux sociaux. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En
cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Estevam Visuals motivant son refus de diffusion.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.